Outils d'accessibilite

MENU

Guide des droits et des démarches administratives

Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Pour en savoir plus

Modifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
  • Beaupreau ville
  • Canoe evre
  • Changer d Ere
  • Chateau Beaupreau
  • Eco pturage Jallais
  • Multi accueil VLB
  • Plan eau la Poit
  • Seniors
  • Une naissance un arbre
Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner