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Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées.
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2023 et qui respecte les 5 conditions suivantes :
Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
Être sous le régime réel d'imposition
Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
Avoir moins de 50  %de son capital détenu par d'autres sociétés
Les micro-entrepreneurs sont exclus de cette exonération. Ils ne sont pas sous le régime réel d'imposition mais sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
Être une micro-entreprise
Réaliser des bénéfices agricoles
Être créée par extension d'une activité qui existait déjÃ
Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée
Les 5 premières années, l'exonération est totale.
La 6e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt.
La 7e année, l'exonération est de 50 %
La 8e année, l'exonération est de 25 %
Le montant maximal de l'exonération est inférieur à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
S'il s'agit d'une entreprise de transport, il est inférieur à un montant de 100 000 € sur 3 exercices fiscaux.
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE et CVAE).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être inférieure à un montant de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
Hôtels
Meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
Meublés de tourisme
Chambres d'hôtes
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.