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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiche pratique

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :

  • Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.

  • Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.

  • Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.

  • Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.

Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des BIC sont les suivantes :

  • Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)

  • Associé unique d'une EURL

À noter
L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (par exemple, SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour l'IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.
Quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?

Entreprendre.service-public.fr (DILA)

Entrepreneur individuel : quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?

Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.

Activités

Micro-BIC

Régime réel simplifié

Régime réel normal

Activité de commerce et de fourniture de logements

CA < 188 700€

188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€

CA > 840 000€

Location de matériel ou de biens de consommation

Prestation de services

CA < 77 700€

77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€

CA > 254 000€

Micro-BNC

Régime de la déclaration contrôlée

Activité libérale

CA < 77 700€

CA ≥ 77 700€

Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

  • Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC

  • Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié

  • Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l'activité.

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c'est le régime réel simplifié qui s'applique

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 €, c'ets le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique.

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.

  • Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 €, c'est le régime réel normal qui s'applique.

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

  • Frais généraux de toute nature

  • Rémunération du personnel et de la main d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

  • Indemnité de congés payés

  • Dépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.

À noter
Pour connaître les règles concernant la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.

À savoir
Les règles qui concernent les micro-entrepreneurs (régime micro-BIC) sont présentées dans la fiche dédiée au sujet.
L'entreprise doit déclarer ses revenus à l'aide du formulaire n° 2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'entreprise doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
L'entreprise doit déclarer ses revenus à l'aide du formulaire n°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n° 2031 ainsi que la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.L'entreprise doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Absence ou retard de déclaration

L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office.

En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :

  • Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours

  • Majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré

  • Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit

Déclaration incomplète

L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

  • Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement

  • Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs

  • Insuffisance de déclaration

  • Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète

  • Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète

  • Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

Il s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée.

Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

L'option est reconduite automatiquement.

Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.

Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.

L'entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Selon la situation de l'entreprise, l'option doit être prise à des moment différents :

  • Lorsque l'entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l'année précédent celle au cours de la quelle l'option doit s'exercer

  • Lorsque l'entreprise était soumise à un régime réel d'imposition (de plein droit) l'année précédente, elle doit prendre l'option au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle elle souhaite que l'option s'exerce

  • Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de revenus faite au titre de la première année d'activité

Lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition, elle peut opter pour le régime réel normal.

Le moment de la prise d'option dépend de l'ancienneté de l'entreprise :

  • L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l'option s'applique

  • Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d'activité

À savoir
L'option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.

L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Services en ligne et formulaires

Modifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr