Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?Question-réponse
Les sommes perçues lors d'une formation professionnelle sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées. Vous pouvez aussi déclarer vos frais, sous certaines conditions
Les rémunérations reçues sont imposables sur le revenu et doivent donc être déclarées.
Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...). Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Salarié en activité
-
Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
À noter
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.Vous pouvez déclarer vos frais de formation (déplacements, repas, documentation...). Ils sont déductibles, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Salarié en activité
-
Demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi
Les dépenses doivent être faites pour améliorer votre situation professionnelle ou accéder à une autre profession.
À noter
vous devez opter pour la déduction des frais réels et justifier vos frais.La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
|
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
|
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
|
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Revenus imposables (article 79) -
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable (article 82) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
