Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'activité d'un artisanFiche pratique
Pour avoir la qualité d'artisan, vous devez remplir certaines conditions. Vous pouvez exercer votre activité artisanale soit sous la forme d'une entreprise individuelle, EI, EIRL, EURL, (y compris avec le statut de micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA, etc.). Vous devez vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). Si votre profession est réglementée, vous devez fournir une preuve (diplôme, qualification) de vos compétences dans le métier que vous souhaitez exercer.
Vous pouvez avoir la qualité d'artisan si vous exercez un métier d'artisanat ou d’artisanat d'art.
Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par un diplôme, une formation ou par l'expérience :
-
CAP ou BEP
-
Qualification professionnelle obligatoire si votre activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art.
-
Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
-
Expérience professionnelle dans le métier de 3 ans minimum
À noter
votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs obtient automatiquement le statut de conjoint salarié s'il exerce une activité régulière dans votre entreprise.Si vous êtes originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous devez répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
-
Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal
-
Avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que travailleur indépendant
À noter
tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.Si vous souhaitez exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, vous devez avoir une carte de séjour temporaire (de salarié).
Cette carte doit vous autoriser à avoir une activité professionnelle.
Elle remplace la carte d'identité de commerçant ou artisan étranger.
Attention
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une déclaration de micro-entrepreneur.Conditions préalables
L'immatriculation au RM (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Cette obligation d'immatriculation au RM s'applique quel que soit votre statut juridique (entreprise ou société).
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
-
Employer maximum 10 salariés (les apprentis ne sont pas comptabilisés)
Vous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art.
À noter
si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale (SARL ou SA), vous devez aussi vous immatriculer au RCS.Formalités d'immatriculation
Vous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d'immatriculation.
Vous devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA.
La demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique choisi.
Attention
si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière : la déclaration de micro-entrepreneur.Pendant le temps de traitement de votre dossier par la CMA, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d'immatriculation.
Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est accepté.
En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme accordée.
Les immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 jours.
Modification de situation
Vous devez déclarer à votre CMA toute modification de situation dans un délai d'1 mois.
Votre entreprise reste immatriculée au RM pendant 3 ans dans les cas suivants :
L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 250.
L'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100.
À noter
si vous prévoyez d'exercer votre métier d'artisan avec des déplacements (par exemple sur des fêtes foraines), ou si vous exercez en dehors de votre commune d'habitation, des conditions spécifiques s'appliquent selon le type de votre activité.Une fois votre immatriculation effectuée, votre CMA vous communique un numéro Siren.
Ce numéro est l'identifiant de votre entreprise qui prouve son existence.
Vous devez le mentionner lors de toutes vos démarches (devis, factures, demande d'extrait D1, etc.).
L'extrait D1 est un document qui permet de prouver l'existence juridique de votre entreprise. Il récapitule les numéros qui identifient votre activité : Siren, Siret et code APE.
Il mentionne la description de votre activité, la date à laquelle vous l'avez débutée, votre adresse et celle du siège social de votre entreprise, vos coordonnées en tant que dirigeant.
Vous pouvez en avoir besoin pour le présenter à des clients qui souhaitent une preuve officielle de votre activité professionnelle, pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou pour l'achat de matériel.
Vous devez demander ce document auprès de la CMA où vous avez effectué votre immatriculation.
Il est valable 3 mois. Au-delà de 3 mois, vous devez faire une nouvelle demande d'extrait D1.
La demande de ce document se fait exclusivement en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. Pour cela, préparez votre numéro Siren.
À noter
l'extrait D2 permet de prouver la radiation de votre entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où vous avez déclaré votre cessation d'activité.Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Vous pouvez l'effectuer si vous le souhaitez, à votre demande auprès de votre CMA.
Il vous faut d'abord effectuer l'immatriculation de votre entreprise au RM.
Il est organisé par la CMA dont vous dépendez.
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. Vous recevez une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
-
Entreprise artisanale et son environnement
-
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
-
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
-
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
-
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
-
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 €.
Vous pouvez aussi demander à votre CMA une aide financière. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous devez payez la taxe CMA si vous êtes un artisan enregistré sur le répertoire des métiers (RM). Vous devez être chef de votre entreprise ou dirigeant de votre société artisanale.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Vous payer la taxe additionnelle seulement si vous payez déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année.
En cas de cessation temporaire d'activité, votre immatriculation au RM peut être maintenue pendant un délai maximum d'1 an. Pour cela, vous devez déclarer cette cessation temporaire auprès de votre CMA.
En cas de congé parental, ce délai est renouvelable pendant 3 ans.
Voir aussi
- Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
- Coût des formalités de création d'une entreprise
- Commerçant ou artisan étranger
- Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
- Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Commerce ambulant (non sédentaire)
- Taxes pour frais de chambre consulaire
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Guichet-entreprises : guichet pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises
- Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants Urssaf
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Commission de la certification professionnelle de France compétences
- Demande d'immatriculation (création d'entreprise) - Personne physique (P0 CMB) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'entreprise (personne physique) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire P0' - Suite de l'imprimé P0 PL Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). CERFA 11676*12
- Demande d'immatriculation d'une SARL (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0) Notice annexe - RGPD Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0) Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA) Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). CERFA 11680*09
- Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale CERFA 13959*08
- Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises CCI France
- Justification de qualification professionnelle artisanale Ministère chargé des finances CERFA N°14077*02
- Demande d'extrait D1 en ligne : extrait d'immatriculation d'un artisan au répertoire des métiers (RM) Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'une coopérative artisanale ?Bpifrance Création
- Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ?Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
- Liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisanAssemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
- Guide pratique de la reprise (commerce, artisan, hôtel ou service)CCI France
Références
-
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Définition de l'artisanat -
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Stage de préparation à l'installation (SPI) - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
-
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des artisans
En annexe, liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF Rév. 2 - Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
- Arrêté du 25 septembre 2017 sur les actions d'accompagnement à la création d'entreprise et les justificatifs de dispense du stage de préparation à l'installation
-
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4
Article 4 : le stage de préparation à l'installation (SPI) devient facultatif -
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise -
Code général des impôts : article 1601
Taxe CMA - Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
