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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2023 des revenus de 2022 - 01.01.2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2022.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2023. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.Le montant dépasse la limite de plafonnement global.Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d'impôt

  • Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d'impôt

  • Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d'impôt

  • Crédit d'impôt

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l'avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d'un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d'établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d'intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

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Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr