Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Emploi d'un salarié à domicile |
Oui |
Frais de garde des jeunes enfants |
Oui |
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement |
Oui |
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Frais d'établissement pour personnes dépendantes |
Non |
Dons aux organismes d'intérêt général |
Non |
Effets du quotient familial |
Non |
Frais de scolarité des enfants |
Non |
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Emploi d'un salarié à domicile |
Oui |
Frais de garde des jeunes enfants |
Oui |
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement |
Oui |
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Frais d'établissement pour personnes dépendantes |
Non |
Dons aux organismes d'intérêt général |
Non |
Effets du quotient familial |
Non |
Frais de scolarité des enfants |
Non |
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Pour l'imposition 2022 de vos revenus de 2021, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Emploi d'un salarié à domicile |
Oui |
Frais de garde des jeunes enfants |
Oui |
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement |
Oui |
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Souscription au capital de SOFICA |
Oui |
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Frais d'établissement pour personnes dépendantes |
Non |
Dons aux organismes d'intérêt général |
Non |
Effets du quotient familial |
Non |
Frais de scolarité des enfants |
Non |
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.