Guide des droits et des démarches administratives
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Question-réponse
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
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Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes -
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) -
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 Ã R317-3)
Modifié le 03/03/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
