Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Formulaire 12785*04)
Formulaire
- Mis à jour le 11.04.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12785*04
Ministère chargé de la justice
Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Fiches liées
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?