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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*10)
Formulaire
- Mis à jour le 24.11.2022 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 14187*10
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
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