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Guide des droits et des démarches administratives
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?Question-réponse
Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
le dispositif présente un intérêt uniquement si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.
Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :
Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME
Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :
Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.
À noter
le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles diffère selon le type de véhicule.
Puissance administrative |
Jusqu'Ã 5 000 km |
De 5 001 Ã 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
---|---|---|---|
3 CV et moins |
d * 0,529 |
(d *0,316) + 1065 |
d * 0,370 |
4 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,340) + 1330 |
d * 0,407 |
5 CV |
d * 0,636 |
(d * 0,357) + 1395 |
d * 0,427 |
6 CV |
d * 0,665 |
(d * 0,374) + 1457 |
d * 0,447 |
7 CV et plus |
d * 0,697 |
(d *0,394) + 1515 |
d * 0,470 |
Puissance administrative |
Jusqu'Ã 3 000 km |
De 3 001 Ã 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
---|---|---|---|
1 ou 2 CV |
d * 0,395 |
(d * 0,099) + 891 |
d * 0,248 |
3, 4 ou 5 CV |
d * 0,468 |
(d * 0,082) + 1158 |
d * 0,275 |
Plus de 5 CV |
d * 0,606 |
(d * 0,079) + 1583 |
d * 0,343 |
Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.
L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général
Cerfa 11580
Accéder au formulaireLa réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si vous avez également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).Exemple
Pour un don de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Exemple
Pour un don de 500 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)Exemple
Pour un don de 1 200 €.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le guide du bénévolatMinistère chargé de la vie associative
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
- Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
- Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles)