Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F2278.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?Question-réponse
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de naissance, de mariage ou Pacs, ou de décès d'un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ?
Non, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoirvous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
Références
-
Code du travail : articles L3142-1 Ã L3142-3
Congés pour événements familiaux