Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F1420.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Casier judiciaire : présentation des trois bulletinsFiche pratique
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Service Public (DILA)
Casier judiciaire bulletins B1, B2, B3  : quelles différences ?Bulletin n°1 ou B1 |
Bulletin n°2 ou B2 |
Bulletin n°3 ou B3 |
---|---|---|
Que contient-il ? |
Que contient-il ? |
Que contient-il ? |
Toutes vos condamnations pénales |
Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes |
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections) |
A quoi sert-il ? |
A quoi sert-il ? |
A quoi sert-il ? |
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3 |
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. |
Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander. |
Oui |
Comment le demander ou le consulter ? |
Comment le demander ou le consulter ? |
Comment le demander ou le consulter ? |
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. |
Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. |
Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.
Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
Décisions de libération conditionnelle
Décisions accordant la suspension de peine
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.
Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :
Condamnations relatives à une contravention
Déclarations de culpabilité avec dispense de peine
Sanctions ou mesures éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation
Compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pendant le délai de 3 ans
Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
Tribunal judiciaire
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :
Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Arrêtés d'expulsion abrogés
Compositions pénales
Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Décisions |
Délai |
---|---|
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende |
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an |
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans |
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
5 ans pour tout autre type de peine
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Décisions |
Délai |
---|---|
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende |
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an |
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans |
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
5 ans pour tout autre type de peine
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
Tribunal judiciaire
Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.
L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Décisions |
Délai |
---|---|
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende |
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an |
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans |
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
5 ans pour tout autre type de peine
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.
Question ? Réponse !
Références
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire -
Code pénal : articles 133-12 à 133-17
Effacement des condamnations