Guide des droits et des démarches administratives
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Question-réponse
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.
Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel.
Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention -
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice -
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)