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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?Question-réponse
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Valeur liquidative du PEA Ã la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
Licenciement
Mise à la retraite
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des finances CERFA 11222
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliersMinistère chargé des finances CERFA 11428
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A)Â - Calcul de la plus value (article 150-0 D) -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157) -
Code général des impôts : article 200 A
Taux d'imposition - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)