Guide des droits et des démarches administratives
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?Question-réponse
Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Réglementation des meublés de tourismeMinistère chargé de l'économie
Références
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Code du tourisme : articles L324-1 Ã L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme -
Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant les renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé
Sanction des fausses informations lors de la location saisonnière -
Code civil : articles 1714 Ã 1751-1
Obligations du bailleur et du locataire