Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F31044.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?Question-réponse
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :
-
Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.
Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
-
Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Durée du bail - Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement à loyer social ou très social (article 40 III) -
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4° -
Code de procédure civile : article 667
Notification du congé