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Guide des droits et des démarches administratives
Congé de proche aidant dans la fonction publiqueFiche pratique
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.
Fonction publique d'État (FPE)
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %
Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %
Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Bénéficier d'un temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Ouverture de vos droits à formation
Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Territoriale (FPT)
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %
Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %
Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Bénéficier d'un temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Ouverture de vos droits à formation
Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Hospitalière (FPH)
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %
Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
Sous la forme d'un temps partiel
Décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours
Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à  80 %
Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée
Exemple
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Bénéficier d'un temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Ouverture de vos droits à formation
Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours
Références
- Code de la fonction publique : articles L634-1 à L634-4
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 ter, 28, 32 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 14-4, 28 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 19-2, 27, 30 - Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
- Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18