Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F21899.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers

Professionnels

Associations

Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMesures contraignantes de l'administration

Mesures contraignantes de l'administration

Rubriques

• Mesures contraignantes de l'administration
  • Contrôle d'identité
  • Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
  • Écoutes téléphoniques

Voir aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

Modifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)