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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'honoraires ou de commissionsFiche pratique
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :
Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.
À savoir
L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.
Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.
À savoir
Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.Moyens de dépôt
Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :
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Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :
Formulaire : Déclaration des honoraires ou commissions
Service en ligne : Espace professionnel impots.gouv.fr
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Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".
Service en ligne : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
À noter
Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".Délais de dépôt
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.
La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Partenaires EDIDirection générale des finances publiques
- Guide utilisateur du service Tiers déclarantsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 89 A
Déclaration dématérialisée -
Code général des impôts : article 240
Déclaration des honoraires, commissions -
Code général des impôts : article 1736
Infraction commise par les tiers déclarants - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-30-70-20 relatif à la déclaration des commissions versées aux intermédiaires